Retrouvez l’ensemble de nos guides pratiques
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Pourquoi et comment améliorer votre protection sociale ? Les contrats de prévoyance et d’épargne retraite permettent de mieux se prémunir et/ou de mieux prémunir ses proches contre les conséquences financières des aléas liés à la vie humaine et à la cessation d’activité. 1. Notion de protection sociale [...]
Seule la protection sociale autre que la retraite dont bénéficient les exploitants agricoles est ci-après développée. A noter qu’une exonération partielle de cotisations sociales est accordée aux jeunes agriculteurs. 1. Maladie-maternité-invalidité (AMEXA) ▶ Cotisations Les cotisations AMEXA sont calculées sur la moyenne [...]
Il s’agit d’un contrat d’assurance-décès “croisée”, souscrit par chaque associé ou par la société elle-même, sur la tête des associés, afin de permettre aux survivants de racheter la part de l’associé décédé. 1. Position du problème Quand un associé décède, ses héritiers et/ou légataires reçoivent normalement les [...]
Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d’entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale. 1. Vers un renforcement des modes de sanction La loi n° 2015-990 du 06.08.2015 (JO du [...]
Pour fixer sa rémunération, le dirigeant doit tenir compte des contraintes de la loi sur les sociétés (formes à respecter) et des règles fiscales et sociales (limites à ne pas franchir). En tout état de cause, la rémunération doit correspondre à un travail effectif. VUE D’ENSEMBLE 1. Types de rémunération du travail Un [...]
La plus-value immobilière se définit comme le gain réalisé à l’occasion de la vente, ou de tout autre type d’opération à titre onéreux, portant sur un bien immobilier, quelle qu’en soit la nature. 1. Vue d’ensemble Les biens immobiliers sont détenus soit par des particuliers, soit par des professionnels qui tirent profit du commerce ou [...]
Les agriculteurs non salariés, ainsi que leurs ayants droit, relèvent d’un régime spécifique de protection sociale propre aux non-salariés agricoles. 1. Régime social agricole ▶ Principe La couverture sociale agricole n’offre : ni protection contre la perte de l’emploi, ni indemnité de départ à la retraite. Tout comme [...]
Le problème est de savoir si, une fois à la retraite et pendant toute sa retraite, le particulier pourra ou non disposer d’un train de vie conforme à ses attentes et suffisant, compte tenu de ce que sera la différence entre ses futurs revenus et ses futures charges. 1. De quoi s’agit-il ? Si l’on estime qu’un individu ne pourra pas [...]
Sur le plan fiscal, la responsabilité personnelle des entrepreneurs individuels et des dirigeants de société diffère totalement. Celle de l’entrepreneur individuel, par exemple, est quasi illimitée. CAS DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE 1. Responsabilité personnelle quasi illimitée L’entreprise individuelle est [...]
Les prestations des contrats Madelin relèvent d’une fiscalité particulière. Sur le plan social, le problème est de savoir quelles prestations revêtent le caractère de revenus de remplacement, à ce titre soumises aux cotisations sociales. 1. Impôt sur le revenu – IR Les dispositions suivantes s’appliquent aux prestations [...]
Le dirigeant d’entreprise possède des moyens d’influer sur sa rémunération, que ne détient pas le salarié “ordinaire”. Sa liberté de décision est toutefois limitée. 1. Rémunérations du dirigeant Les rémunérations des dirigeants peuvent se classer en deux grandes catégories qui ne correspondent pas à des distinctions [...]
Les revenus fonciers sont constitués, pour l’essentiel, des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis détenus, à titre privé, par une personne physique. 1. Revenus imposables Les revenus retirés de la location d’immeubles nus, détenus directement par le contribuable ou les autres membres de son foyer fiscal, ou [...]
1. Objet En pratique, de nombreux changements ont pour objet : le remplacement d’un régime de communauté par un régime de séparation (lorsque l’un des époux désirant ouvrir un commerce ou créer une entreprise cherche à mettre son conjoint à l’abri des conséquences patrimoniales d’un éventuel échec, par exemple), [...]
L’impôt sur le revenu frappe, au titre des BIC, les bénéfices tirés d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’IS. Selon le chiffre d’affaires réalisé, on distingue trois modes d’imposition. 1. Revenus concernés ▶ Principe Constituent des [...]
Même s’il est moins exposé a priori que l’entrepreneur individuel, le dirigeant de société peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Le recours à certaines assurances spécifiques reste néanmoins possible. 1. Position du problème ▶ Patrimoine social distinct du patrimoine privé du dirigeant de société La société est [...]
Comme pour les salariés , le problème se pose de savoir si les cotisations versées par les indépendants sont ou non incluses dans leur bénéfice imposable à l’IR et dans l’assiette du bénéfice soumis à cotisations sociales obligatoires. 1. Historique Le principe général admis par le fisc auparavant était le suivant : ce qui [...]
L’IS frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées. 1. Sociétés imposables à l’IS De façon générale, l’impôt sur les sociétés (IS) est dû au titre des bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France (en métropole et dans les [...]
Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales. 1. De quoi s’agit-il ? La SCI est avant tout une société civile dont l’actif est constitué de [...]
Bien propre ou bien commun ? Quelles peuvent être les conséquences en cas de dissolution du régime matrimonial (par divorce ou par décès) ? 1. Position du problème Dans un ménage, surtout s’il est soumis au régime de la séparation de biens : un conjoint peut acquérir un bien pour son usage exclusif, [...]
La transmission de tout ou partie de ses biens peut être réglée par la loi. On appelle transmission volontaire celle qui s’effectue au moyen des libéralités : donations et legs, dans le cadre d’un testament. 1. Avant le décès De son vivant, une personne peut faire ce qu’elle veut de ses biens sans avoir de comptes à rendre à ses futurs [...]
En matière de risques, l’entrepreneur individuel est plus exposé que le dirigeant de société, en raison notamment de l’absence de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel et d’autres facteurs tels que sa petite taille. 1. Position du problème ▶ Absence de distinction entre patrimoine privé [...]
En matière de prévoyance et retraite facultatives, les indépendants peuvent se garantir contre les mêmes risques que les salariés . 1. Principe Les garanties prévoyance et retraite facultative peuvent faire l’objet de contrats souscrits : à titre individuel ; ou à titre collectif : les contrats d’assurance de groupe ainsi [...]
Les modalités d’imposition des rémunérations du travail perçues par les dirigeants de société (hors revenu tiré du capital) diffèrent selon la forme et le mode d’imposition de l’entreprise, les fonctions exercées et le type de rémunération (directe ou indirecte ) versée. 1. Entreprises assujetties à l’impôt sur [...]
Le régime matrimonial définit l’ensemble des règles qui régissent, sur le plan pécuniaire, les rapports entre les époux et leurs relations avec les tiers, ainsi que le pouvoir des époux sur leurs biens et leur obligation aux dettes, pendant le mariage et à sa dissolution. 1. L’entreprise comme élément d’actif ▶ À qui [...]
Hormis le cas de la cotation en Bourse , le plus difficile consiste ici à trouver un ou des acquéreurs . En outre, certaines difficultés d’ordre particulier peuvent se présenter quand l’acquéreur est un héritier ou le conjoint . 1. Pourquoi vendre son entreprise ? Un dirigeant peut considérer la cession à titre onéreux [...]
Les associations sont normalement exonérées des impositions qui frappent les activités professionnelles et la plupart d’entre elles n’ont que des obligations fiscales limitées. Elles peuvent cependant être assujetties aux impôts commerciaux. PRINCIPE : EXONÉRATION D’IMPÔTS COMMERCIAUX (IS, TVA, CET…) 1. Organismes [...]
Les dispositifs de complément de retraite sont nombreux : certains sont ouverts à toute catégorie socioprofessionnelle, d’autres sont exclusivement réservés à certaines catégories. 1. Notion d’épargne retraite Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a défini l’épargne retraite comme une “épargne financière ou [...]
Les dirigeants de société relèvent soit du statut social des salariés, soit de celui des indépendants . 1. Régime social applicable Tableau 1 : dirigeants de société en nom collectif (SNC), en commandite simple (SCS) ou en commandite par actions (SCA) DIRIGEANTS Assujettissement à un régime de Sécurité [...]
Lorsque le contrat se dénoue par le versement d’une rente viagère, celle-ci est imposable à l’IR. En revanche, les produits réalisés jusqu’à la date de sortie en sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat et sa date de souscription. 1. Principe : imposition à l’IR pour une fraction de leur montant Sauf lorsqu’elles [...]
Les conséquences économiques de la solidarité de fait et de droit entre époux peuvent être considérables si l’un des époux dirige une entreprise, compte tenu de l’importance du passif personnel qui peut être ainsi engendré. 1. Interdépendance entre les patrimoines des époux Il existe une interdépendance entre les [...]
Céder une fraction du capital peut avoir pour objet de commencer le processus de transmission à une époque jugée favorable . Le dirigeant risque alors de perdre le contrôle de l’entreprise. Ce danger ne doit pas nécessairement dissuader de partager capital et pouvoir. 1. Position du problème En vendant une fraction seulement du capital de [...]
La loi de 1901 ne soumet à aucune condition l’accès aux fonctions de dirigeant d’association. Il est cependant possible d’en introduire dans les statuts. 1. Définition et caractéristiques d’une association L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme étant “la convention par laquelle deux ou [...]
Pendant toute la durée du contrat, les produits sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu (les règles sont différentes au regard des prélèvements sociaux) : la taxation n’intervient que l’année du dénouement du contrat ou de son rachat partiel. 1. Principe Sauf cas d’exonération, les produits (autrement [...]
Assurances de personnes ou assurances de dommages ? Assurances obligatoires ou assurances facultatives ? IARD (incendie, accidents et risques divers), vie ou capi ? 1. Critères de classification Le Code des assurances (article R. 321-1) classe les assurances souscrites par les particuliers et les personnes [...]
Ce choix est un problème à plusieurs inconnues, puisqu’il dépend de l’évolution de la valeur de l’entreprise et de l’état du marché, de la présence ou de l’absence de successeurs, des conséquences fiscales, de la situation personnelle du dirigeant. 1. Âge de la retraite pour le dirigeant Aucune réglementation [...]
Un associé peut, sous certaines conditions, prêter de l’argent à sa société. Le cas est relativement fréquent dans les petites et moyennes entreprises. 1. Définition L’associé peut prêter des sommes à la société : soit en les lui versant directement, soit en les laissant à sa disposition, renonçant [...]
Des contrats prévoyance et/ou retraite complémentaires facultatives peuvent être mis en place dans l’entreprise par convention ou accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. Le problème du maintien des garanties se pose dans certains cas. ÉLABORATION ET MISE EN PLACE DES CONTRATS D’ASSURANCE [...]
L’assurance-vie peut couvrir deux risques opposés. Celui de disparaître trop tôt en laissant une famille ou toute autre personne physique ou morale dans le besoin. Mais aussi celui de disparaître trop tard, c’est-à-dire d’être encore en vie après avoir épuisé ses ressources. 1. De quoi s’agit-il ? L’assurance-vie est un terme [...]
Face à l’éventualité d’un dommage, deux solutions sont envisageables : prendre des mesures de prévention, prévoir des moyens de protection. Parmi les principaux moyens de protection figure l’assurance. 1. Définitions ▶ Risque Événement futur, aléatoire et ne dépendant pas exclusivement de la volonté de [...]
L’estimation de la valeur des petites entreprises individuelles est souvent plus aisée que celle des entreprises plus importantes constituées en société . La raison en est que les cessions sont plus fréquentes et les affaires plus facilement comparables. 1. Usages, barèmes, repères Il existe, en ce qui concerne les petites entreprises [...]
Le droit des sociétés prévoit plusieurs dispositions qui limitent le pouvoir des dirigeants à l’égard de leur société. Certaines décisions sont interdites ; d’autres doivent faire l’objet d’un contrôle. 1. Position du problème Un chef d’entreprise dispose, le plus souvent, d’un pouvoir qui lui permettrait [...]
La définition des bénéfices agricoles fait intervenir, à titre principal, le critère foncier. En fonction du montant de recettes réalisées, on distingue trois modes d’imposition des bénéfices agricoles. 1. Revenus concernés Sont considérés comme bénéfices agricoles (BA) les revenus réalisés par : les [...]
Il appartient au chef d’entreprise et/ou au risk manager d’informer précisément l’assureur sur la nature des risques et des biens de l’entreprise aux fins de disposer du programme d’assurance le mieux adapté possible. 1. Définition Constituent des assurances de dommages celles destinées à indemniser l’assuré en cas d’atteinte [...]
Evaluer correctement l’entreprise est l’une des difficultés pouvant être rencontrée par le dirigeant qui souhaite, par exemple, quitter un jour son entreprise. Cette difficulté diffère selon que l’on se trouve en présence d’une entreprise individuelle ou d’une société. 1. Prix Le prix est l’une des interprétations de [...]
Quand elle est fondée sur le mécanisme de l’assurance, la protection sociale est payée par les assurés et/ou leurs employeurs sous forme de “charges sociales” : “cotisations”, “contributions”, “versements”, etc. GÉNÉRALITÉS 1. Redevables Contrairement aux indépendants, les salariés ne règlent directement qu’une [...]
De façon générale, les dispositions suivantes, en particulier celles applicables en matière d’IR, s’appliquent aux exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. Les jeunes agriculteurs bénéficient d’allégements fiscaux. 1. Impôt sur le revenu ▶ Principe : imposition au titre [...]
L’assurance correspond à un transfert financier du risque de l’entreprise sur l’assureur. La gestion des différents contrats d’assurance requiert donc une bonne appréhension des risques et une bonne connaissance des contrats. 1. Définitions ▶ Assurances de dommages Il y a assurance de dommages – ou encore assurance à [...]
La cession d’une entreprise individuelle est fondamentalement différente de celle d’une entreprise sociétaire au plan de la “survie juridique” de l’affaire cédée et au plan de la disponibilité de ses biens. 1. Principes généraux Les différences que présentent la cession d’une société et la cession d’une entreprise [...]
Lorsque le salarié est payé, l’employeur doit lui remettre un bulletin de salaire (encore appelé bulletin de paie). Il s’agit le plus souvent d’une fiche papier, mais un bulletin électronique est, sous certaines conditions, valable. 1. Remise obligatoire au salarié L’employeur doit obligatoirement remettre un bulletin de [...]
L’assurance vieillesse des non-salariés agricoles comporte un régime de base et un régime complémentaire obligatoires. RETRAITE DE BASE 1. Bénéficiaires La retraite de base des non-salariés agricoles est composée de plusieurs éléments : une retraite forfaitaire (RF), correspondant à une [...]
La principale cause de défaillance des entreprises reste la disparition d’un ou de plusieurs clients entraînant des impayés. L’assurance-crédit et l’affacturage, notamment, permettent de se prémunir contre ce risque. ASSURANCE-CRÉDIT 1. Assurance-crédit interne (ou assurance insolvabilité) L’assurance-crédit compense le [...]
La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise. 1. Impôt sur le revenu ▶ Conséquences pour l’entreprise Les [...]
Qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés, les problèmes de transmission sont complexes, hormis certains cas relativement peu fréquents. 1. Le problème spécifique et complexe de la transmission de l’entreprise Tout dirigeant quitte un jour son entreprise. Ce départ peut se produire : volontairement, par [...]
Le salaire est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des “traitements, salaires, pensions et rentes viagères”, après déduction pour frais professionnels. 1. Définitions fiscales ▶ Salaire Toute rémunération perçue au titre d’une profession salariée, publique ou privée, quels que soient : la dénomination donnée par [...]
Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, françaises ou étrangères, réalisées par les particuliers sont soumises à un régime d’imposition unique, quelle que soit la nature des titres cédés. 1. Principe Sauf exonérations, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont imposables à [...]
La cession à titre onéreux d’une entreprise peut entraîner le versement de droits d’enregistrement. A la charge de l’acquéreur, ces droits diffèrent selon que l’entreprise cédée est ou non constituée en société. ENTREPRISE NON CONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ 1. Définition fiscale de la vente Les cessions de fonds et [...]
Sous réserve des conventions fiscales internationales et sauf dispositifs spéciaux d’exonération , les revenus de valeurs mobilières, de source française ou étrangère, sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers, au titre de l’année de leur paiement effectif ou de leur inscription en compte. Sauf exception, les revenus [...]
Le statut social du conjoint participant à l’entreprise familiale dépend directement du statut pour lequel il a opté. 1. Conjoint salarié Le conjoint salarié bénéficie des avantages sociaux et des dispositions du Code du travail attachés au statut de salarié. Lui sont donc octroyées les prestations auxquelles peuvent prétendre [...]
Le PERP vise la constitution d’un complément de retraite versé, sous forme de rente viagère, à compter de l’âge de la retraite. Les versements sont déductibles du revenu global, dans une certaine limite. En contrepartie, l’épargne est normalement bloquée jusqu’à la retraite. 1. Vue d’ensemble Tableau 1 : les chiffres [...]
L’assurance-vie a longtemps joui et jouit encore partiellement, pour des raisons d’ordre pratique et juridique, d’un régime fiscal de faveur. 1. Une “fiscalité décès” encore avantageuse ▶ Principe Absence de bénéficiaire déterminé En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs [...]
De façon générale, les garanties complémentaires proposées en matière de prévoyance peuvent être souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance individuelle ou de groupe, à titre de garantie principale ou accessoire. 1. Deux grands types de prestations Seules sont ci-après étudiées les garanties couvrant le domaine de la santé [...]
Comme n’importe quelle assurance, les garanties “surcomplémentaires” ont un coût. Ici, comme ailleurs, le prix payé s’appelle prime, parfois cotisation, terme jugé plus “proche” du vocabulaire habituellement utilisé dans le domaine social. 1. Calcul de la prime Morbidité et mortalité étant évidemment fonction de l’âge, les [...]
En règle générale, l’entreprise constitue, aux yeux du fisc, une valeur patrimoniale taxable parmi d’autres. Sa transmission par décès ou donation peut cependant bénéficier d’un dispositif spécifique d’exonération partielle, sous condition d’engagement de conservation. ASSIETTE DES DROITS 1. Valeur de l’entreprise Les [...]
Commerçants et artisans relèvent du régime social des indépendants (RSI). Ils bénéficient d’un régime de protection sociale obligatoire qui s’est progressivement unifié. Leurs régimes de retraite présentent encore quelques différences. 1. Affiliation Lors de leur immatriculation, les commerçants – ainsi que les industriels et [...]
Sont ci-après étudiés les grands impôts dont peuvent être redevables les professionnels libéraux : impôt sur les bénéfices, prélèvements sociaux, TVA, CET, ISF… 1. IR : imposition des revenus professionnels ▶ Principe : imposition au titre des BNC Les revenus perçus par les professions libérales dans l’exercice de leurs [...]
Les professions libérales bénéficient du même régime de protection en matière de maladie et de maternité et de retraite de base, exception faite des avocats, mais sont soumis à des régimes différents au titre de leur retraite complémentaire et de l’invalidité-décès. 1. Affiliation Le professionnel libéral doit [...]
Le statut fiscal de l’artisan est, en règle générale, identique à celui du commerçant : imposition des bénéfices au titre des BIC , en particulier. 1. Exonérations, réductions spécifiques ▶ Taxe d’apprentissage Les artisans inscrits au répertoire des métiers et les veuves d’artisans en sont exonérés s’ils [...]
Le choix d’un local adapté à l’activité de l’entreprise est une opération très importante. Les critères pris en compte pour opérer ce choix sont nombreux et déterminants : situation géographique, activité de l’entreprise, dispositifs fiscaux incitatifs, etc. LE LOCAL DOIT ÊTRE ADAPTÉ À L’ACTIVITÉ 1. Choix [...]
Entreprise individuelle ou société : quelle forme pour votre entreprise ? Le choix de la structure juridique de l’entreprise n’est pas sans incidence sur le patrimoine privé du dirigeant. Le degré de risque est plus ou moins important selon que l’entreprise créée est une entreprise individuelle ou une société. OPTION POUR [...]
Comment financer votre projet de création d’entreprise ? On distingue traditionnellement trois principaux moyens de financement : l’apport personnel, les prêts et garanties d’emprunt, les autres aides financières. APPORT PERSONNEL 1. Économies personnelles L’épargne personnelle du créateur d’entreprise peut [...]
Commerçant : votre statut fiscal L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale et ne possède donc pas de patrimoine propre. Au regard de l’IR, des plus-values et de la TVA notamment, le fisc distingue cependant l’actif commercial (l’entreprise) et le patrimoine privé du commerçant. 1. Impôt sur le revenu ▶ Imposition [...]
