Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022 sont fixés
Catégories de prêt Seuils de l’usure au 1-4-2022 Taux effectifs moyens pratiqués [...]
Catégories de prêt Seuils de l’usure au 1-4-2022 Taux effectifs moyens pratiqués [...]
Seuls les frais supportés par l’emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG Les faits Une banque [...]
Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux [...]
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 marsAfin d’encourager les [...]
Exonération d’une résidence secondaire : prudence en cas de remploi du prix par anticipation Les plus-values [...]
Transmission d’entreprise individuelle : la trésorerie excédentaire ne peut pas être exonérée Un héritier [...]
La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associéLa 3e [...]
Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire [...]
Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogéInterrogée par un promoteur immobilier sur les [...]
L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée La loi de simplification de [...]