Non-renouvellement du bail commercial
Une société avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail commercial et [...]
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Rupture d’un concours bancaireLes faits. Rencontrant des difficultés financières, une société a demandé à sa [...]
Depuis le 6 novembre 2017, les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au [...]
Un artisan a effectué des travaux d’aménagement pour la rénovation dans un bâtiment chez un exploitant agricole [...]
La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises qui émettent des factures [...]
Avant de déclarer son activité de « conseil » au registre du commerce et des sociétés (RCS), [...]
Oui, le compte professionnel d’un entrepreneur individuel peut être utilisé par son conjoint pour régler des [...]
Des propriétaires ont conclu un bail commercial avec une société en l'autorisant à donner en location-gérance le [...]
La cession de créances professionnelles ou appelée également cession ou bordereau Dailly permet à une [...]
Deux associés qui vivaient en concubinage ont créé une société civile immobilière (SCI) dont chacun détenait la [...]
