Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2018
Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les [...]
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Les seuils applicables à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée ont été rehaussés par [...]
Les entreprises de travail temporaire doivent justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de [...]
Une société vendait des chemises qu’elle achetait à une autre société à laquelle elle sous-traitait leur [...]
Un bailleur a conclu avec une société un bail commercial portant sur terrain sur lequel elle exploite un fonds de [...]
Un fournisseur a vendu des marchandises avec une clause de réserve de propriété à une société qui a été mise en [...]
Une société a conclu avec une autre société qui exerce l’activité d’édition de logiciels un contrat de [...]
Les entreprises ont l’obligation, à partir du 25 mai 2018, de se mettre en conformité avec le règlement [...]
À partir du 1er janvier 2018, l’Anah complète sa première aide à la rénovation énergétique de [...]
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de maraîchage a été mise en redressement judiciaire. Elle [...]
