Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur En [...]
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur En [...]
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France Dans le cadre de lutte [...]
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juinLe ministre de l’Economie a annoncé [...]
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023 La dispense de publicité et de mise en concurrence pour les [...]
Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA Une lettre [...]
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possibleDepuis le 31-12-2022, les injonctions de la DGCCRF [...]
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue Prise sur [...]
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : la CJUE met fin à la dérogation accordée pour [...]
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancierLe [...]
Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associésUn père et ses cinq enfants, associés d’une [...]