LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back
Cette mesure d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors [...]
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Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice [...]
Pour les demandes formulées en 2021, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits [...]
Rappel : la procédure de conciliation concerne les entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, [...]
Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la création, de la reprise ou [...]
Lorsque ces sociétés cèdent des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou un terrain à [...]
L'article 35 de la loi de finances pour 2021 prévoit, d’une part, la suppression, pour les dépenses de [...]
Rappelons que les mesures dérogatoires au droit commun s'appliquent jusqu'au 1er avril 2021 et que le Gouvernement [...]
Taux réduit de l'impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ [...]
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la [...]
