Contentieux fiscal
L’intérêt de retard dus par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale, au taux de 0,40 % [...]
L’intérêt de retard dus par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale, au taux de 0,40 % [...]
Les plus-values nettes réalisées lors de l’apport d'une branche complète d'activité par une société soumise à [...]
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 [...]
Actuellement, le montant des plus-values professionnelles à long terme (cession d’un actif détenu depuis au moins 2 [...]
L’agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui met fin à son mandat de représentation [...]
Le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) a cédé à une autre société 83 % des actions qu’il [...]
Pour faciliter la cession ou la transmission des petites entreprises, plusieurs exonérations d'impôt sur les [...]
Le président-directeur général et actionnaire majoritaire (détention de 65 % des actions) d’une SA en difficulté a [...]
La cession à titre onéreux d’une entreprise peut entraîner le versement de droits d’enregistrement. A la [...]
Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été constitué le 21 avril 1972 pour une durée initiale [...]
