Titres-restaurant

• Fonctionnement & Développement
• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeant d'association, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Titres-restaurant

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

– être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A) ;

– ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année (CGI art. 81, 19°).

La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 7,18 € (contre 6,91 € en 2023) par titre-restaurant émis depuis le 1-1-2024.

Si la contribution de l’employeur est de 7,18 €, pour être exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 11,97 € (60 % du titre) et 14,36 € (50 %du titre).

Sources : https://boss.gouv.fr – Avantages en natures § 130 ; www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes » ;  CGI art. 81, 19°

© Lefebvre Dalloz