Taxe sur les surfaces commerciales- Tascom

L’activité de dépôt-vente est une activité de vente au détail qui doit être soumise à la Tascom

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) exploite, dans un même local et sous la même enseigne, une activité d’achat-revente auprès des professionnels et des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a constaté que l’EURL n’avait déposé aucune déclaration de Tascom alors que d’après la surface de son local commercial et le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé au titre de ses activités d’achat-revente et de dépôt-vente, elle déclarer et payer cette taxe. L’administration fiscale a donc taxé d’office l’EURL à la Tascom, mais elle a été déchargée des rappels de Tascom par le tribunal administratif au motif que l’activité de dépôt-vente exercée par l’EURL était une activité de prestation de service ne relevant pas des ventes au détail prises en considération pour l’assujettissement à la Tascom

La Tascom est due par les magasins de commerce de détail, ouverts à partir du 1er janvier 1960 lorsque leur surface de vente au détail dépasse 400 m2, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. 

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la Tascom s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.  Les prestations de service, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.

  

Le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif. Il déclaré que l’activité de dépôt-vente exercée par l’EURL, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n’acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d’une commission rémunérant son activité d’intermédiaire, permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l’état de marchandises à des consommateurs finaux, c’est-à-dire une vente au détail. Donc, l’activité de dépôt-vente à destination des particuliers n’est pas une prestation de service mais une activité de vente détail prise en considération pour l’assujettissement à la Tascom.

 

Source : Conseil d’État, le 24 octobre 2018, n° 419362

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