Taxe sur les salaires
- Fonctionnement & Développement
- Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeant d'association, Dirigeants de société, Professionnel libéral
Les employeurs du secteur privé versant des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.
La liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis (CGI art.1649 quater B quater) est complétée par les déclarations de taxe sur les salaires. Ainsi, désormais, les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique.
En pratique, les entreprises soumises taxe sur les salaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, télérégler la taxe (CGI art. 1681 septies).
Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 198, JO du 30, CGI art. 1649 quater B
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