Taux de la cotisation AGS
- Fonctionnement & Développement
- Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeant d'association, Dirigeants de société, Professionnel libéral
Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2017, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er janvier 2018. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.
Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017 et 13 244 € par mois pour 2018.
Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.
Source :
www.ags-garantie-salaires.org
, actualité du 13 décembre 2017 ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2017
© Copyright Editions Francis Lefebvre