Tarification AT-MP

• Fonctionnement & Développement
• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeant d'association, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Tarification AT-MP

Le taux net moyen national de cotisation AT-MP est fixé, par arrêté du 27-12-2023 (JO du 29, texte n° 108), à 2,12 % pour 2024, contre 2,24 % en 2023.

Cet arrêté fixe également en annexes le barème des coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente pour 2024, les taux nets collectifs applicables en 2024 par secteur et les taux nets collectifs par secteur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

À noter. Un autre arrêté du 27-12-2023 (JO du 29, texte n° 109) précise la tarification des risques AT-MP dans le secteur des exploitations minières et assimilés pour l’année 2024.

Abrogation de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP en cas d’accidents du travail

Rappel. Le décret 2017-337 du 14-3-2017 avait prévu que, pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation AT-MP de l’établissement devait être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsque au moins un accident du travail (AT) ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Le montant de cette majoration devait être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 1^er, 2° et 4 JO du 16 ; CSS art. D 242-6-11, al. 4).  

La tarification collective AT-MP étant également applicable aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés (CSS art. D 242-6-2, 1°), cette majoration forfaitaire de 10 % du taux net collectif de la cotisation AT-MP devait aussi s’appliquer aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant 3 années consécutives.

Par ailleurs, pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux net collectif de l’établissement devait également être majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national si au moins un AT ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues et si sur cette période de 3 ans :

– au sein des entreprises, dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 3 ;

– au sein des entreprises, dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés et inférieur à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 7 ;

– au sein des entreprises, dont l’effectif est au moins égal à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 9 (Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 2, 2° et 4 ; CSS art. D 242-35).

Abrogation de la majoration forfaitaire du taux de la cotisation AT-MP. Cette majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt de travail par an pendant 3 années consécutives, qui devait initialement s’appliquer aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2022, et dont l’application a été repoussée pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2024 (décret 2022-1644 du 23-12-2022, JO du 24), est finalement abrogée.

Ce dispositif de majoration forfaitaire du taux net collectif de la cotisation AT-MP est également abrogé pour les établissements des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret 2023-1317 du 28-12-2023, JO du 29).

Montant des majorations forfaitaires de la cotisation AT-MP pour 2024

Le taux de la cotisation AT-MP applicables aux entreprises est le taux net qui correspond au taux brut auquel est ajouté  4 majorations (CSS art. D 242-6-3 et D 242-6-9).

Le taux brut de la cotisation AT-MP correspond au taux de cotisation calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’entreprise. Le taux applicable aux entreprises est le taux net qui correspond au taux brut auquel on ajoute 4 majorations (M1, M2, M3 et M4).

Ces majorations sont fixées chaque année par la Commission nationale des AT-MP puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises :

– M1 couvre le coût des accidents de trajet au taux de 0,17 % en 2024 (0,16 % en 2023) ;

– M2  couvre l’ensemble des frais de gestion du risque professionnel au taux de 58 % en 2024 (58 % en 2023) ;

– M3 couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l’amiante au taux de 0,16 % en 2024 (0,28 % en 2023) ;

– M4 couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité au taux de 0,03 % en 2024 (0,02 % en 2023).

Le taux net de la cotisation AT-MP = (taux brut applicable + M1) x (1 + M2) + M3+ M4

Ainsi, en 2024 le taux net = (taux brut applicable + 0,17 %) x (1 + 58 %) + 0,16 % + 0,03 %

Sources : décret 2023-1317 du 28-12-2023, JO du 29 ; arrêtés du 27-12-2023, JO du 29, textes n^os 107, 108 et 109.

© Lefebvre Dalloz