Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2022 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

  Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2023 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2023 :

  déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 janvier 2024 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

  la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

  télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 janvier 2024 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

  déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2023, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.