Redevables de la TVA
Redevables de la TVA
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative 3310-CA-3G-SD et paiement des taxes afférentes au mois de novembre.
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre
Editions Francis Lefebvre
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