Propriétaires d’immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2023, d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (logements économes en énergie, immeubles des jeunes entreprises innovantes, immeubles situés dans certaines zones du territoire…) : déclaration au service des impôts fonciers des immeubles concernés.
Propriétaires d’immeubles
Propriétaires d’immeubles
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En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d’inexploitation d’immeubles industriels ou commerciaux en 2022, demande de dégrèvement d’impôt foncier au service des impôts.
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Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’exonération de taxe foncière en 2024 ne s’étende à l’année 2025.
Editions Francis Lefebvre
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