Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique de suppression de poste d’un salarié justifié par de réelles difficultés économiques n’est pas remis en cause par l’achat de véhicules de fonction pour les commerciaux

Une salariée, exerçant les fonctions de secrétaire, licenciée pour le motif économique de suppression de son poste de travail en raison de difficultés économiques a engagé une action prud’homale contre son employeur pour contestant le motif réel et sérieux de son licenciement, notamment la réalité des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

La salariée faisait valoir :

– que son employeur avait procédé à son remplacement à compter de son licenciement ;

-que son employeur avait réalisé des dépenses somptuaires en faisant l’acquisition de 2 véhicules de service ou de fonction notamment pour les commerciaux.

  

Mais la Cour de cassation a rejeté son action. Elle a constaté la réalité des difficultés économiques de l’entreprise justifiant la suppression du poste de la secrétaire : l’entreprise était déficitaire depuis 2 ans, son résultat est passé de – 52 030 € à -119 367 € en un seul exercice et ses capitaux propres ont diminué de 139 604 à 20 237 € avec une capacité d’autofinancement négative. Par ailleurs, il avait été proposé à la secrétaire d’exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel à raison de 16 heures hebdomadaires mais elle avait refusé cette proposition. Aucune autre proposition de reclassement n’était possible en raison du faible effectif salarié de l’entreprise.

Puis la cour a jugé que si l’employeur avait effectué des dépenses somptuaires en procédant à l’achat d’un ou deux véhicules de service ou de fonction pour les commerciaux, ce choix ne remettait pas en cause la nécessité pour la survie de l’entreprise de réduire sensiblement sa masse salariale.

  

Source : Cass. soc. 25 février 2019, n° 1724746

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