Les petites entreprises encore protégées en cas de défaut de paiement de factures ou loyers

• Fonctionnement & Développement
• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Ce régime de faveur est prorogé pour la durée d’application du nouveau régime de sortie de crise. Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture administrative prise lors de l’actuelle phase transitoire (du 2 juin au 30 septembre 2021), ces entreprises ne peuvent encourir de sanctions pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

À noter. Le texte permet toutefois aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l’encontre du preneur en cas d’impayés de loyers, à condition d’y être autorisés en justice (interdiction jusqu’à présent).

Source : loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.