Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Intérêts déductibles des comptes d’associés

Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés

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Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour  2020, les taux des 1er à 4ème trimestres s’élèvent respectivement à 1,21%, 1,16%, 1,17% et 1,17%. Le taux du 1er trimestre 2021 est de 1,23 %.

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Clôture de l’exercice

 2020 2021

au 31-1

 1,32  1,17

au 28-2 (29-2 en 2020)

 1,31  1,17

au 31-3

 1,29  1,18

au 30-4

 1,28  1,19

au 31-5

 1,27  1,19

au 30-6

 1,24  

au 31-7

 1,23  

au 31-8

 1.21  

au 30-9

 1.20  

au 31-10

 1.19  

au 30-11

 1.19  

au 31-12

 1,18