Imposition à la CFE d’une concession de marque
À l’issue d’une vérification de comptabilité, une société anonyme (SA) a été soumise à un supplément de cotisation minimale de taxe professionnelle en 2006 (aujourd’hui, la cotisation foncière des entreprises CFE) en raison de la réintégration dans la valeur ajoutée, retenue pour le calcul de cette cotisation minimale, de redevances issues de contrats de licences de marques signés avec d’autres sociétés.
La société a contesté cette imposition et a demandé à en être déchargée.
La CFE (ou taxe professionnelle précédemment) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI art. 1447). L’exercice d’une activité professionnelle non salariée est caractérisé si l’activité est régulière et repose sur la mise en œuvre de moyens matériels et humains.
Le conseil d’État déclare que les revenus tirés de la concession d’une marque sont le fruit d’une activité professionnelle si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s’il est en droit de participer à l’exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.
Dans ce litige, la SA concédante détenait 97,31 % et 100 % du capital des sociétés concessionnaires, ce qui lui conférait le droit de participer à leur exploitation. Et les contrats de licences de marques signés avec les sociétés concessionnaires prévoyaient que le montant des redevances perçues par la concédante était proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par les deux concessionnaires. En conséquence, la concession du droit d’usage et d’exploitation des marques constituait comme une activité professionnelle imposable à la CFE (ou à la taxe professionnelle à l’époque des faits).
Source : Conseil d’État, 11 janvier 2018, n° 405031
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