Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : prolongation du délai pour déposer une demande
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à indemniser les victimes de maladies professionnelles liées à des pesticides et celle des enfants atteints d’une pathologie résultant directement d’une exposition prénatale aux pesticides du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à ces produits.
Certaines victimes dont les droits étaient prescrits étaient admises à déposer leur demande auprès du fonds jusqu’au 31-12-2021. Cette date limite a été repoussée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Peuvent ainsi saisir le fonds au plus tard jusqu’au 31-12-2022 :
– les victimes de maladies professionnelles (et leurs ayants droits) auxquelles le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides a été délivré avant le 31-12-2019 ;
– les victimes atteintes d’une pathologie résultant directement d’une exposition prénatale dont la date de consolidation de l’état de santé est antérieure au 1-1- 2013, quelle que soit la date de cette consolidation.
Loi 2021-1754 du 23-12-2021 (art. 104), JO du 24
Lefebvre Dalloz
Editions Francis Lefebvre
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