Entreprise individuelle ou société : quelle forme pour votre entreprise ?

Entreprise individuelle ou société : quelle forme pour votre entreprise ?

Le choix de la structure juridique de l’entreprise n’est pas sans incidence sur le patrimoine privé du dirigeant. Le degré de risque est plus ou moins important selon que l’entreprise créée est une entreprise individuelle ou une société.

OPTION POUR UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

1. Notion d’entreprise individuelle

 

Il n’existe pas de définition légale. Une entreprise individuelle, parfois appelée entreprise en nom propre, se définit comme :

  • possédée, dirigée et gérée par une personne physique agissant en son nom propre,

  • et n’ayant pas, de fait, de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire.

En règle générale, les entreprises individuelles sont de petites unités de production à caractère commercial, artisanal, agricole ou libéral. L’entrepreneur est alors : commerçant ou industriel, artisan, exploitant agricole ou membre d’une profession libérale.


 

2. Conséquences juridiques

 

▶ Souplesse quant aux conditions de constitution

Si cette forme juridique est plus risquée pour son fondateur que la mise en société, les conditions de constitution d’une telle structure sont en revanche assez souples. Aucun capital minimal n’est exigé. Seules sont requises :

  • la capacité juridique,

  • et l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers).

▶ Absence de personnalité morale : responsabilité financière du créateur

En choisissant d’exercer son activité dans une entreprise individuelle, l’engagement patrimonial de l’entrepreneur est maximal. D’un point de vue juridique, l’entreprise individuelle :

  • n’a pas la personnalité morale,

  • et ne dispose donc pas d’un véritable patrimoine propre.

L’indépendant est donc responsable au titre de son activité professionnelle sur l’ensemble de ses biens, y compris ses biens personnels et familiaux (sous réserve, sous certaines conditions, de l’insaisissabilité de sa résidence principale et de ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel, laquelle est cependant inopposable en cas de fraude fiscale ). Il peut également opter pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL.

 

3. Conséquences fiscales

 

▶ Impôt sur le revenu

Les indépendants doivent intégrer dans leur déclaration de revenus les bénéfices dégagés par l’entreprise, dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon l’activité exercée.

▶ Autres impôts

En revanche, concernant l’ISF et l’imposition des plus-values , la législation tend à instituer une séparation du patrimoine privé et du patrimoine affecté à l’activité de l’entreprise.

 

4. Conséquences sociales

 

D’un point de vue social, les dirigeants d’une entreprise individuelle relèvent du régime social des travailleurs non salariés : professions libérales , commerçants , etc.


 

OPTION POUR UNE ENTREPRISE CONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ

5. Notion de société

 

▶ Définition légale

L’article 1832 du Code civil définit la société comme : “Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.” Lorsque la loi le prévoit, une société peut être constituée par la volonté d’une seule personne (EURL , par exemple).

▶ Éléments constitutifs

Le contrat de société est soumis aux règles de validité communes à tous les contrats. Compte tenu de sa spécificité, il doit en outre remplir d’autres conditions. Plusieurs personnes appelées “associés” :

  • mettent en commun leurs apports afin de réaliser l’objet social de la société,

  • et partagent les résultats d’une exploitation commune.

Objet social

L’objet du contrat de société doit être explicite, déterminer l’activité que la société va exercer, et être décrit dans les statuts.

Les fondateurs sont libres de définir, comme ils le veulent, le champ de cette activité, sous réserve :

  • des restrictions législatives et/ou réglementaires (laboratoire pharmaceutique, société d’expertise comptable, par exemple),

  • et de l’objet du contrat qui doit être certain et dont la cause doit être licite.

Apports

Ce sont les biens (argent, immeuble, fonds de commerce, etc.) que les associés apportent à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent une fraction du capital sous forme de parts ou d’actions (le terme “actions” ne concerne que les sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions ; dans les autres sociétés, on parle de parts sociales).

Tableau : catégories d’apports

Types

Caractéristiques

 

NOTE :


(1) 

Impossibles dans les SA et pour les associés commanditaires de SCA. En principe, ce type d’apport n’est pas constitutif du capital social et ne donne donc pas droit à des parts sociales ou à des actions. Par exception, les apports en industrie sont cependant autorisés, le cas échéant sous certaines conditions, dans les SARL, les SNC, pour les associés commandités de SCA et pour les associés de SAS.

Apports en numéraire

Apports d’une somme d’argent dans le capital de l’entreprise.

Apports en nature

Apports effectués sous la forme d’un bien susceptible d’une évaluation pécuniaire (bien meuble ou immeuble).

Apports en industrie (1)

Mise à disposition de la société de travail, de connaissances techniques ou de services.
Capital social

Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés au moment de la constitution de la société. Ce montant peut être augmenté ou, à l’inverse, réduit au cours de la vie de la société. Ces opérations nécessitent alors une modification statutaire. Le capital social constitue le gage des créanciers.

Remarque

 

Dans les SA et les SCA , la loi impose un montant minimal de capital social.

Affectio societatis

Cette expression correspond à l’intention de s’associer au fonctionnement de la société, donc d’accomplir une œuvre commune se traduisant, notamment, par le partage des bénéfices et pertes.

 

6. Conséquences juridiques

 

▶ Liberté restreinte en matière de constitution

La création d’une société demande un investissement financier plus important, notamment en raison de l’obligation de faire des apports et de constituer un capital minimal dans certaines sociétés. Le fonctionnement et les conditions de direction d’une société sont plus lourds et réglementés, et ce même si certaines formes de sociétés, telles que les SAS, ont été créées afin de laisser plus de liberté aux dirigeants.

▶ Personnalité morale

La personnalité morale confère à la société des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres. Personne morale, la société devient un être juridique à part entière :

  • patrimoine propre,

  • responsabilité distincte de celle de ses membres,

  • capacité d’agir en justice, etc.

Naissance de la personne morale

L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés constitue le point de départ de la vie de la société en tant que personne morale.

Cas particuliers : société en formation, société de fait

Une société de fait existe dès l’accord contractuel des associés ; cette société de fait ou en formation n’a d’existence qu’en vue de l’acquisition de la personnalité morale :

  • les personnes qui agissent pour le compte d’une société en formation (c’est-à-dire avant son immatriculation) sont personnellement responsables des obligations qui découlent de leurs actes : les associés qui n’y ont pas participé ne sont pas responsables ;

  • les personnes qui agissent pour le compte d’une société de fait entraînent la responsabilité de tous les autres associés même s’ils n’ont pas participé à l’acte.

Identification de la société

La société doit être identifiable auprès des tiers. Elle possède :

  • un nom, ou dénomination sociale,

  • un domicile, ou siège social,

  • une constitution, ou statuts, qui règle le fonctionnement de la société dans les domaines où la loi n’impose pas de règles,

  • une mission, ou objet social, définie par les statuts et dont elle ne peut en principe s’écarter.

▶ Conséquences de la personnalité morale

Une société est une personne morale juridiquement distincte, détenant un patrimoine qui lui est propre – le “patrimoine social” –, différent de celui du dirigeant : l’entrepreneur, sous réserve de certaines particularités, cesse d’être un indépendant au sens fiscal et social pour devenir mandataire social et/ou salarié pouvant engager sa responsabilité.

Conséquences pour la société

La séparation des patrimoines de la société et des associés entraîne plusieurs conséquences :

  • le patrimoine social est le gage des créanciers de la société et non pas celui des créanciers personnels des associés,

  • aucune compensation entre les dettes personnelles d’un associé et les dettes de la société n’est possible,

  • en cas de cessation de paiements, la procédure de redressement judiciaire ne s’applique qu’à l’entreprise.

La société dotée de la personnalité morale acquiert la capacité d’agir en justice aussi bien pour intenter une action de son propre chef que pour se défendre si elle est mise en cause. Par ailleurs, la société peut engager sa responsabilité pénale.

Conséquences pour les associés : responsabilité financière et personnelle

L’apport dans une société confère aux associés des droits de nature pécuniaire et extrapécuniaire :

  • ils se partagent, dans des proportions qu’ils définissent, le capital social de la société,

  • ils perçoivent des bénéfices ou supportent les pertes,

  • ils interviennent dans la gestion de l’entreprise ,

  • et peuvent céder leurs titres sociaux .

Le contrat de société implique que les associés participent aux pertes et aux bénéfices. Mais cette participation n’engage en principe que le montant des apports dans la société, elle ne s’étend pas aux biens personnels des associés. La séparation du patrimoine de l’associé de celui de la société constitue en effet une protection des associés, qui ne peuvent pas être poursuivis sur leurs biens personnels pour des dettes de la société.

En tant que mandataire social, le dirigeant est par ailleurs tenu à une grande rigueur dans ce que l’on pourrait appeler la gestion des relations avec la société qu’il dirige. En particulier, il devra veiller :

  • non seulement à ne pas commettre d’abus de biens sociaux ,

  • mais aussi à respecter la législation en vigueur quand il juge utile de passer une convention avec “sa” société.

 

7. Conséquences fiscales

 

Les entreprises constituées sous la forme d’une société sont normalement imposées à l’IS (sauf SNC, SARL de famille et, sous certaines conditions, petites SA et SARL). Les rémunérations accordées au dirigeant de société sont, sauf cas particulier, déductibles du bénéfice de la société.


 

8. Conséquences sociales

 

La plupart des dirigeants de société sont rattachés au régime général des salariés.


 

© Copyright Editions Francis Lefebvre