Dissolution anticipée d’une société

Lorsque la mésentente entre deux associés égalitaires paralyse le fonctionnement de la société, celle peut être dissoute par le juge à la demande d’un des associés

Deux associés qui vivaient en concubinage ont créé une société civile immobilière (SCI) dont chacun détenait la moitié des parts sociales. Un des associés a assigné l’autre et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d’un liquidateur en raison d’une mésentente entre les associés égalitaires due à leur séparation qui paralysait le fonctionnement de la société.

Rappelons que le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d’une société si un associé la demande pour de justes motifs, notamment en cas d’inexécution par un des associés de ses obligations ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (c. civ. art. 1844-7,5°).

Les juges lui ont donné raison et ont prononcé la dissolution anticipée de la SCI. Ils ont relevé que :

–  les associés ne se réunissaient plus en l’assemblée générale et ne prenaient plus aucune décision depuis leur séparation ;

– les impôts et les taxes n’étaient plus payer ou que partiellement et les crédits étaient remboursés avec des retards, ce qui  entrainait des pénalités et intérêts de retard dans les comptes sociaux ;

– et que des loyers étaient versés directement sur le compte d’un des associés et non sur celui de la SCI.

Pour les juges, l’ensemble de ces faits causés par la mésentente des associés, dont ils étaient tous les deux responsables, avait paralysé le fonctionnement de la société et justifiait sa dissolution anticipée. Ce qu’a confirmé la Cour de cassation.

Source : Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-20160

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