Dirigeant caution avertie

Le gérant associé qui dirige la société débitrice depuis 10 ans a une bonne connaissance du marché et doit donc être considéré comme une caution avertie

Le gérant associé d’une société s’est porté caution d’engagements souscrits par sa société envers la banque.  La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné son gérant en paiement.

Le gérant a refusé de rembourser la banque et a demandé une indemnisation à la banque pour son manquement à son devoir de mise en garde estimant que la banque ne pouvait pas le considérer comme une caution avertie du seul fait qu’il soit gérant et associé de la société débitrice principale.

Selon le gérant, la banque aurait dû le mettre en garde sur l’importance et les risques des engagements, même proportionnés à ses facultés financières, auxquels il avait souscrits dans le contexte d’une aggravation de l’endettement de la société débitrice principale à laquelle elle ne pouvait faire face.

Rappelons qu’une banque est tenue d’un devoir de mise en garde et de conseil à l’égard d’une caution non avertie si, au jour de son engagement, ses capacités financières ne sont pas adaptées à cet engagement ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt. La banque a une obligation de mise en garde de la caution avertie si elle détient des informations sur les risques de l’opération financière garantie que la caution ignore en raison de circonstances exceptionnelles.

La demande d’indemnisation du gérant a été rejetée par les juges car le gérant et associé de la société, qui exerçait son activité depuis 10 ans, avait une bonne connaissance du marché. Il devait être considéré, à la date de son engagement, comme une caution avertie. Et la banque, qui ne détenait pas d’informations que la caution elle-même aurait ignorées, n’était tenue à son égard d’aucun devoir de mise en garde.

  

Source  : Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-18867

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