Dernier acompte d’IS des grandes entreprises

La quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ est relevée

Les sociétés acquittent le montant de leur IS par le versement au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Ces 4 acomptes sont réglés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année (CGI art. 1668).

  

Toutefois, les sociétés ayant un chiffre d’affaires (CA) d’au moins 250 M€ et dont le bénéfice de l’exercice en cours a augmenté significativement doivent déterminer le montant de leur dernier acompte en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non à partir des résultats du dernier exercice clos (BOI-IS-DECLA-20-10-20180801 n° 150 à 340).

  

Le montant de leur dernier acompte versé au titre d’un exercice ne peut être inférieur :

– 80 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est d’au moins 250 M€ et au plus égal à 1 Md€ ;

– 90 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 1 Md€ et est au plus égal à 5 Md€ ;

– 98 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 5 Md€.

  

Dernier acompte d’IS en hausse. Pour les exercices ouvert à compter du 1er janvier 2019, le montant du dernier acompte trimestriel d’IS versé par les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 5 Md€ ne peut être inférieur à la différence entre respectivement 95 % ou 98 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

Ainsi, désormais, le montant du dernier acompte versé au titre d’un exercice ne peut être inférieur à la différence entre :

– 95 % (au lieu de 80 %) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice,  pour les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;

– 98 % (au lieu de 90 %) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice, pour les sociétés ayant un CA compris entre 1 Md€ et 5 Md€.

  

La quotité de 98 % prévue pour les sociétés ayant un CA supérieur à 5 Md€ n’a pas été modifiée. Elles continuent à verser leur dernier acompte d’IS sur la base de 98 % de l’Is estimé.

  

Pénalités. En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte, la société est redevable, sous certaines conditions, d’une majoration de 5 % et de l’intérêt de retard de 0, 20 % par mois (CGI art. 1731 A).

Suite aux modifications des modalités de calcul du dernier acompte d’IS, ces pénalités s’appliquent, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€ et pour celles dont ce dernier est compris entre 1 Md€ et 5 Md€, à la différence entre :

– d’une part, respectivement 95 % et 98 % (au lieu de 80 % et 90 %) du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice ;

– et, d’autre part, respectivement 95 % et 98 % (au lieu de 80 % et 90 %) du montant de l’impôt estimé au titre de ce même exercice servant de base au calcul du dernier acompte.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 Md€, le taux reste inchangé à 98 %.

  

Ces pénalités ne s’appliquent que si l’insuffisance de paiement est à la fois supérieure :

– à 25 % (au lieu de 20 %) de l’impôt dû ;

– et à 2 M€  pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€) ou à 8 M€  pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€).

  

Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 39, JO du 30 ; CGI art. 1668 et 1731 A

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