Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

• Fonctionnement & Développement
• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeant d'association, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Pour permettre aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) d’établir leur déclaration annuelle (DOETH) au titre de l’année 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15-5- 2023, l’Urssaf leur notifie actuellement les effectifs de l’année 2022.

L’Urssaf envoie aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes :

– l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D 5212-1 du Code du travail) ;

– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;

– l’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;

– l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (Ecap).

Les contributions collectées par l’Urssaf sont immédiatement reversées à son partenaire Agefiph qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.

Source : www.urssaf.fr, actualité du 14-3-2023

© Lefebvre Dalloz