Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

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Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés ( C3S ) géré par la caisse nationale déléguée pour la  Sécurité sociale  des indépendants (SSI) jusqu’au 31 décembre 2018 a été transféré au réseau des Urssaf depuis le 1^er janvier 2019 (ordonnance  n° 2018-470 du 12 juin 2018 , art. 3,I,3°).

Rappelons que la C3S est une contribution due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 19 000 000 €. Son taux est fixé à 0,16 %.

Si votre entreprise est redevable de la C3S, vous devez obligatoirement effectuer sa déclaration via le site net-entreprises.fr. Depuis 2018, le paiement de la C3S s’effectue également obligatoirement par télérèglement. La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année .

Si, en revanche, votre chiffre d’affaires, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, votre entreprise n’est pas redevable de la C3S et n’est donc pas tenue de souscrire une déclaration. 

C’est l’Urssaf de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui assure la gestion de la C3S.

En pratique, rien ne changera pour votre entreprise :

– les modalités d’assujettissement et de calcul de la C3S ne sont pas modifiées ;

– la déclaration et le paiement de la C3S continuent de s’effectuer via le site  net-entreprises.fr .

Depuis janvier 2019, les informations relatives à la C3S sont disponibles sur urssaf.fr /espaces dédiés.

Pour toute question liée à la C3S, vous pouvez contacter l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur :

– par téléphone depuis le 2 janvier 2019 : 0 806 804 260 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 17h ;

– par courrier à l’adresse suivante Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur – Recouvrement C3S – 06913 Sophia-Antipolis cedex

Sources :   www.urssaf.fr , actualité du 21 décembre 2018 ; CSS art. L. 137-30 et ss

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