Contribution d’assurance chômage

• Fonctionnement & Développement
• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeant d'association, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Une circulaire de l’Unédic du 9 janvier 2019 précise le champ d’application et les bénéficiaires de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage applicable aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2019 ainsi que sur les salariés restant, par exception, redevables des contributions salariales d’assurance chômage.

Champ d’application. La suppression des contributions salariales d’assurance chômage est applicable aux salariés dont les employeurs sont situés sur le territoire métropolitain, dans les départements d’Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Elle s’applique également aux salariés dont les employeurs sont situés dans le département d’Outre-mer de Mayotte, qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique.

Salariés redevables de la cotisation salariale d’assurance chômage.  L’article L. 5422-9 du code du travail maintient le versement des contributions salariales d’assurance chômage pour trois catégories de salariés limitativement énumérées :

– les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, qui restent redevables au 1^er janvier 2019 de la contribution spécifique d’assurance chômage au taux de 2,40 %, recouvrée par Pôle emploi services;

– les salariés expatriés affiliés facultativement et collectivement par leur employeur (ou à défaut d’affiliation par leur employeur, ayant adhéré individuellement à l’assurance chômage) qui restent redevables au 1^er janvier 2019 des contributions salariales d’assurance chômage au taux de 2,40 % auquel s’ajoute pour les salariés ayant adhéré à titre individuel la part correspondant au taux de la contribution patronale, recouvrées par Pôle emploi services ;

– Les salariés relevant de l’extension du champ d’application des accords d’assurance chômage hors du territoire national (notamment salariés dont l’employeur est situé sur le territoire monégasque) qui restent redevables au 1^er janvier 2019, des contributions salariales d’assurance chômage au taux de 2,40 %, auprès de l’organisme de recouvrement compétent.

Source : Circulaire Unédic n° 2019-03 du 9 janvier 2019, www.unedic.org

© Copyright Editions Francis Lefebvre