Comptes courants d’associés
Les intérêts qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables dans la limite d’un taux maximal. Ce taux est fixé en fonction de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 3e trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,59 %.
Si votre société clôture un exercice de 12 mois entre le 30 septembre et le 30 décembre 2017 inclus, le taux maximal de déduction des intérêts rémunérant les comptes courants de ses associés qu’elle va pouvoir pratiquer pour cet exercice est le suivant :
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Exercices clos |
Taux maximal % |
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du 30 septembre au 30 octobre 2017 |
1, 73 % |
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du 31 octobre au 29 novembre 2017 |
1, 71 % |
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du 30 novembre au 30 décembre 2017 |
1, 69 % |
Source : Avis relatif à l’usure, JO du 27 septembre 2017
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Editions Francis Lefebvre
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