Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
© Lefebvre Dalloz

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Représentants d’assujettis uniques :

souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d’affaires CA 3 du groupe TVA qu’ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations de novembre 2023 ;

télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU