Assujettis à la contribution économique territoriale

Assujettis à la contribution économique territoriale

• Demande de dégrèvement lié au plafonnement de la contribution économique territoriale de 2022 en fonction de la valeur ajoutée à adresser au service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise (auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultats), ou à la direction des grandes entreprises pour les redevables relevant de cette direction. La demande de dégrèvement doit être formulée sur un imprimé spécial n° 1327-CET (cas général) ou n° 1327-S-CET (redevables soumis au régime des micro-entreprises).

• Changement d’exploitant :

  nouvel exploitant : en cas de changement en 2023, mêmes obligations déclaratives qu’en cas de création d’établissement (voir ci-dessus) ;

  ancien exploitant : en cas de changement en 2023 ou prenant effet au 1^er janvier 2024 : déclaration au service des impôts sur papier libre, dans tous les cas (cession totale ou partielle d’établissement), des éléments cédés ; s’il s’agit d’une cession partielle, souscription, le cas échéant, d’une déclaration rectificative pour 2024.

   

• Création d’établissement en 2023 : déclaration n° 1447 C par les assujettis à la cotisation foncière des entreprises des éléments imposables ou exonérés au service des impôts. Le cas échéant, demande d’exonération facultative (sur imprimé spécial n° 1465 à joindre à la déclaration n° 1447 C pour l’exonération dans le cadre de l’aménagement du territoire et l’exonération dans les zones de revitalisation rurale) ou demande d’exonération de plein droit dans les bassins urbains à dynamiser ou les zones de développement prioritaire, en faveur des diffuseurs de presse spécialistes, des jeunes avocats ou des exploitants agricoles produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation.