31 Juillet : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts

  • les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux et en particulier de la cotisation foncière des entreprises peuvent, dès août 2014 :

    – revenir au système du paiement traditionnel
    : dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
    – demander une suspension ou une modulation, des prélèvements
     mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2014 :
    demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement de août.

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