31 Août 2014 : Sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2014

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

• Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2014
   :
  
  – déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ou connexes au service des impôts ;
  – déclaration des sommes versées en 2013 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires,  droits d’auteur et d’inventeur et autres rémunérations (DAS 2).
  Le 31 août est la date légale butoir de cette échéance. La déclaration par voie électronique permet de repousser cette échéance de 15 jours, soit au 15 septembre.

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