31 Août 2014 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

• les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux et en particulier de la cotisation foncière des entreprises peuvent, dès septembre 2014 :
  
  – revenir au système du paiement traditionnel
  : dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
  – demander une suspension ou une modulation, des prélèvements
   mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2014 :
  demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement de septembre.

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