30 septembre 2014 : Sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2014
- Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2014
:
– déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ou connexes au service des impôts ;
– déclaration des sommes versées en 2013 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur et autres rémunérations (DAS 2).
Le 30 septembre est la date légale butoir de cette échéance. La déclaration par voie électronique permet de repousser cette échéance de 15 jours, soit au 15 octobre.
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