30 septembre 2014 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts
- les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux et en particulier de la cotisation foncière des entreprises peuvent, dès octobre 2014 :
– revenir au système du paiement traditionnel
: dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
– demander une suspension ou une modulation, des prélèvements
mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2014 :
demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement de octobre.
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