15 Août 2014 : Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2014
- Paiement du solde de l’IS
et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, la contribution exceptionnelle de 10,7 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ; - Dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
(report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille, réduction d’impôt mécénat…).
© Copyright Editions Francis Lefebvre