15 Août 2014 : Entreprise ayant versé en juillet des intérêts ou des dividendes

  • Personnes ayant versé en juillet 2014 à des bénéficiaires domiciliés en France ou hors de France :

    – des intérêts
    de compte courant ;
    – des dividendes
    ,
    – ou des produits de titres ou de créances
    ,
    doivent souscrire une déclaration 2777
    et le cas échéant, verser les prélèvements
    obligatoires
    et/ou les retenues à la source applicables.

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