Employeurs occupant moins de 50 salariés

Employeurs occupant moins de 50 salariés
© Lefebvre Dalloz

Employeurs occupant moins de 50 salariés

  • Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de novembre payés en novembre ou décembre (sauf option pour le versement trimestriel).

  • DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

  • Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de novembre payés en novembre ou décembre (sauf option pour le versement trimestriel.

  • Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de novembre payés en novembre ou décembre (sauf option pour le versement trimestriel).

  • Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de novembre payés en novembre ou décembre (sauf option pour le versement trimestriel).