Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants

L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre désormais plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux.
Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants
© Lefebvre Dalloz

Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants

L’indice trimestriel des loyers commerciaux, utilisé en matière de baux commerciaux pour la révision des loyers de locaux affectés à une activité commerciale ou artisa­nale, était jusqu’à présent composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC), pour 25 % de l’indice du coût de la construction (ICC) et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Ce dernier indice, qui intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur – y compris celui réalisé en ligne (e-commerce) – et qui contribuait donc à augmen­ter les loyers des commerces physiques, n’est désormais plus pris en compte.

Cette nouvelle formule de calcul s’applique depuis la publication du 4e trimestre 2021 (indice : 118,59, soit une augmentation sur 1 an de + 2,42 %, après + 3,46 % au trimestre précédent).

L’IPC et l’ICC sont donc désormais pris en compte dans la for­mule de calcul à hauteur de 75 % pour le 1er et de 25 % pour le 2e.

 

Décret 2022-357 du 14-3-2022, JO du 15

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