11 octobre 2014 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB)
pour les opérations réalisées en septembre 2014.
- Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services (DES)
pour les opérations réalisées en septembre 2014.
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Editions Francis Lefebvre
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