Profession libérale : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?

Les professions libérales bénéficient du même régime de protection en matière de maladie et de maternité et de retraite de base, exception faite des avocats, mais sont soumis à des régimes différents au titre de leur retraite complémentaire et de l’invalidité-décès.

1. Affiliation

Le professionnel libéral doit obligatoirement s’affilier auprès :

  • de l’URSSAF pour les prestations familiales,

  • d’un organisme conventionné par le régime social des indépendants – RSI, pour la maladie et la maternité,

  • d’une des 10 caisses existantes pour l’assurance vieillesse.

Remarque

Les professionnels libéraux n’auront plus que 2 interlocuteurs pour leur affiliation et le paiement de leurs cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret comprise entre le 01.01.2017 et le 01.01.2018 : d’une part, les caisses de l’URSSAF pour les cotisations maladie-maternité, les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS, et, d’autre part, les caisses liées à la CNAVPL (ou la CNBF pour les avocats) pour l’assurance vieillesse.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de cumul d’activités.

 

2. Cotisations

Tableau : cotisations sociales obligatoires des professions libérales (1)

Objet des cotisations

Organisme collecteur

Taux

Assiette
NOTES : (1) 

Taux en vigueur en 2016, compte non tenu des cotisations minimales forfaitaires et des minorations accordées en début d’activité.

(2) 

La cotisation au titre de la formation professionnelle (0,25 % dans la limite de P) est également recouvrée par l’URSSAF.

(3) 

Le taux de cotisation d’allocations familiales est réduit pour le professionnel dont le revenu d’activité est inférieur à 140 % du plafond de la Sécurité sociale (54 062 € en 2016), selon une formule prévue par le décret n° 2014-1531 du 17.12.2014 , jusqu’à atteindre, au plus bas, 2,15 % pour celui dont le revenu est inférieur ou égal à 110 % du plafond de la Sécurité sociale (42 478 € en 2016).

(4) 

Montant minimal de cotisations : 448 € en 2016.

(5) 

P = plafond de la Sécurité sociale (soit 38 616 € en 2016).

Prestations familiales

URSSAF (2)

5,25 %, sauf exception (3)

100 % du revenu professionnel

Maladie-maternité

RSI

6,50 %

Totalité du revenu

Retraite

de base

Caisses des différentes sections professionnelles pour le compte de la CNAVPL

Cotisation proportionnelle (4) unique sur le revenu professionnel :

8,23 %

Revenu dans la limite de P (5)

1,87 %

Revenu dans la limite de 5 P (5)

complémentaire

Caisses des différentes sections professionnelles

Cotisation et assiette variables d’une profession à l’autre

Invalidité-décès

▶ Calcul des cotisations

Les cotisations sont calculées sur l’ensemble des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour le calcul de l’IR, après ajustements divers, comme pour les commerçants et artisans.

Sont également assujetties aux cotisations sociales :

  • la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % des gérants relevant de l’article 62 du CGI et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale,

  • ainsi que la part de dividendes (boni de liquidation inclus) perçus par les indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS, leur conjoint ou partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus, en toute propriété ou en usufruit, par ces mêmes personnes.

De façon générale :

  • les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année (ou sur un revenu forfaitaire pour les 2 premières années d’activité) ;

  • lorsque le revenu d’activité d’une année est définitivement connu, les cotisations dues au titre de cette année font l’objet d’une régularisation.

Pour les cotisations dues depuis 2015, un processus de régularisation automatique des cotisations est effectué lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues est définitivement connu, comme pour les commerçants et les artisans.

Remarque

Par exception, la généralisation de la régularisation automatique s’applique aux cotisations :

  • maladie-maternité dues depuis 2014 par les praticiens et auxiliaires médicaux,

  • retraite et invalidité-décès dues à compter de 2016 par l’ensemble des professionnels libéraux.

Par dérogation, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours sur demande du cotisant. Cette faculté comporte néanmoins un risque de majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant.

▶ Paiement des cotisations

Le paiement des cotisations maladie-maternité s’effectue par prélèvement automatique mensuel (sauf option pour un paiement trimestriel).

Celui des cotisations retraite et invalidité-décès peut être fractionné en 2 fois dans l’année au minimum, mais les caisses proposent généralement le prélèvement mensuel.

A partir de 2016, les professionnels libéraux doivent obligatoirement déclarer leur revenu au RSI et payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée si leur revenu d’activité est égal ou supérieur à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 723 € pour 2016.

 

3. Régime du “micro-social”

Un régime simplifié et libératoire des cotisations et contributions de Sécurité sociale existe en faveur des “micro-entrepreneurs” exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV.

 
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