Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
- Fonctionnement & Développement
- Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeants de société, Professionnel libéral
Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.
Un amendement (N°II-CF636)
au projet de loi de finances pour 2018 adopté prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, le taux de la réduction d’IR serait porté à 30 % du montant investi. Cette réduction d’impôt serait toujours soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €
Source : PLF pour 2018 ; CGI art. 199 terdecies-0 A
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