Paiement des cotisations sociales

• Fonctionnement & Développement
• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeant d'association, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Depuis les échéances de la 

déclaration
sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont calées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois M + 1 (mois qui suit la période de travail rémunérée), au plus tard :

– le 5 du mois M + 1 pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;

– le 15 du mois M + 1 dans les autres cas, à savoir pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M entre le 21^e jour et la fin du mois M+ 1 (décalage de paie).

Tolérance de l’URSSAF.
Pour l’année, 2018, les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie qui versent les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+ 1
peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales jusqu’au 18 du mois M+1
(cette date était fixée au 20 du mois M + 1 en 2017).

À retenir : la date de transmission de leurs DSN reste fixée au 15 du mois M + 1.

Source : URSSAF, actualité du 4 janvier 2018,

www.urssaf.fr

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