Taxe sur les véhicules de société – TVS

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Si votre société
est propriétaire, loue ou utilise en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE », elle doit payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations).

Depuis le 1^er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étale sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année. Donc, pour 2018, la période d’imposition à la TVS va du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et votre société déclarera et paiera la TVS 2018 pour le 15 janvier 2019 au plus tard.

À compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1^er janvier 2018
(TVS payée en janvier 2019), le tarif de la TVS est en hausse.

Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, le seuil de taxation à la TVS en fonction de la composante d’émission de CO₂ a été abaissé à plus 20 g de CO₂/km au lieu de plus 50 g de CO₂/km et les autres tranches du barème ont été modifiées et certaines créées. Ainsi, seuls les véhicules de tourisme émettant au plus 20 g de CO₂/km sont totalement exonérés de TVS.

Donc, pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1^er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1^er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

Pour les autres véhicules de tourisme taxés en fonction de leur puissance fiscale, le tarif n’a pas été modifié. Il est donc  le suivant :

Modification de l’exonération de la d’émission de CO₂ de la TVS 

– les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et essence qui n’émettent pas plus de 60 g de CO₂/km parcouru sont définitivement exonérés de la composante d’émission de CO₂ de la TVS.

– Seuls les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et à essence
qui n’émettent pas plus de 100 g de CO₂/km
parcouru
sont exonérés de la composante d’émission de CO₂ de la TVS pendant 12 trimestres
(au lieu de 8 actuellement), à partir du 1^er jour du 1^er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule 

Les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et au superéthanol E85
ou un moteur électrique et
au gaz naturel carburant ou
encore
un moteur électrique et au gaz de pétrole liquéfié
qui n’émettent pas plus de 100 g de CO₂/km
parcouru bénéficient également de cette exonération de la composante d’émission de CO₂ de la TVS pendant 12 trimestres.

Ainsi, les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et le gazole (diesel), quel que soient leur taux d’émission de CO₂, et les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et l’essence qui émettent plus de 100 g de CO₂/km parcouru (au lieu de 110 g de CO₂/km parcouru) ne sont plus exonérés de la composante d’émission de CO₂ de la TVS.

L’autre composante de la TVS établie d’après les émissions de polluants atmosphériques selon le mode de carburation du véhicule

Concernant la seconde composante de la TVS selon les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant :

– l’année de 1^re mise en circulation du véhicule est avancée de 4 ans (de 1996 à 2000) ;

– son tarif le plus élevé s’applique aux véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2000 (au lieu du 31 décembre 1996) et concerne un plus grand nombre de véhicules, ceux mis en circulation pour la première fois de 1997 à 2000. Son tarif le plus bas s’applique aux véhicules mis en circulation pour la première fois à compter de 2015 (au lieu du 2011).

Le tarif Le barème 2018 est le suivant :

« Diesel et assimilé «  désignent désormais les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus
de 100 g de CO₂/km
parcouru (au lieu de 110 g de CO₂/km). « Essence et assimilé » désignent les autres véhicules, sauf les véhicules totalement électriques auxquels ce tarif ne s’applique pas.

Ainsi, les véhicules fonctionnant qu’au gazole et les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant jusqu’à 99  g de CO₂/km parcouru
relèvent du tarif applicable à l’essence pour la
composante de la TVS selon les émissions de polluants atmosphériques

Rappelons que la TVS n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
pour 2018, art. 18, JO du 31 ; CGI art. 1010

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