Cession d’une branche complète d’activité

• Cession & Transmission, Fonctionnement & Développement
• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Une société exerçant depuis mars 2002 l’activité de commerce de détail d’optique a acquis en avril 2007 un fonds de commerce d’optique dans un autre lieu qu’elle a exploité jusqu’à sa cession en mars 2010. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’exonération partielle d’impôt de la plus-value réalisée par la société lors de la cession de son fonds de commerce au motif que la condition de durée de détention du fonds pendant au moins 5 ans posée par l’article 238 quindecies du CGI n’était pas respectée. Ce qu’a contesté la société.

En appel, les juges ont suivi l’administration fiscale et considéré que la société ne pouvait pas bénéficier de l’exonération partielle d’imposition sur la plus-value de cession de son fonds de commerce car ce fonds n’avait été acquis que le 10 avril 2007, soit moins de 5 ans avant sa cession.

Mais la société faisait valoir qu’à la date de la cession, elle exerçait depuis plus de 5 ans une activité de commerce de détail d’optique.  

Rappel. Les plus-values soumises professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont totalement exonérées d’impôt lorsque la valeur des éléments d’actif cédés est inférieure ou égale à 300 000 € ou exonérés d’impôt en partie lorsque la valeur des éléments d’actifs cédés est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.

Pour bénéficier de cette exonération totale ou partielle de la plus-value professionnelle, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Le Conseil d’État a déclaré que si les exonérations totales ou partielles des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans, en revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n’imposent pas que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins 5 ans à la date de leur cession.

Ainsi, la société qui exploitait depuis mars 2002 un fonds de commerce de détail d’optique exerçait cette activité commerciale depuis plus de 5 ans à la date à laquelle elle a cédé son fonds de commerce. Par conséquent, la société qui remplissait la condition de durée pouvait bénéficier de l’exonération partielle d’imposition sur la plus-value de cession de son fonds de commerce et devait être déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été soumise.

 
Sources  : Conseil d’État, 13 juin 2018 n° 401942

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