Publication des liasses fiscales : de nouvelles modalités

À compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du déclarant

Présentation sous un formulaire unique. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les entreprises que les liasses fiscales sont désormais présentées globalisées sous impots.gouv.fr et non plus formulaire par formulaire.

  

Dans le cadre de la campagne de déclaration des bénéfices professionnels, les formulaires déclaratifs ainsi que les tableaux formant les liasses fiscales des bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), de l’impôt sur les sociétés (IS) et des groupes fiscalement intégrés sont mis à disposition des usagers pour les aider à remplir leurs obligations déclaratives.

  

Les documents mis en ligne sur le site impots.gouv.fr sont consultables au titre des trois derniers millésimes utilisables. Ils sont présentés avec les notices explicatives.

Ces formulaires (déclaration des bénéfices professionnels et liasse fiscale) doivent obligatoirement être souscrits avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année sous forme dématérialisée (formulaire en ligne ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI), soit avant le 3 mai 2019 pour les déclarations et les liasses fiscales 2018 déposées en 2019.

  

Formulaire « LIASSE » BA, BIC, BNC, IS ou Groupe. Jusqu’à la campagne déclarative 2018, les déclarations des bénéfices professionnels et les tableaux composant chaque liasse fiscale faisaient l’objet d’une mise en ligne individualisée, tableau par tableau. Ainsi pour consulter la liasse BIC/IS au régime réel, il fallait consulter 18 formulaires.

Pour simplifier vos recherches, les tableaux des liasses fiscales des professionnels sont désormais regroupés en un document unique appelé « LIASSE » BA, BIC, BNC, IS ou Groupe.

  

Modalités de consultation.  À compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux formant les liasses fiscales peuvent être consultés par le n° d’enregistrement Cerfa ou la référence du nouveau formulaire attribuée par la DGFiP. Par exemple, vous pouvez obtenir la liasse fiscale IS en tapant dans le module de recherche « liasse » (toutes les liasses seront affichées) ou « liasse IS » (toutes les liasses fiscales BIC/IS seront affichées) ou « 15949 » (la liasse fiscale BIC/IS millésime 2019 sera affichée).

  

À noter. La présentation des déclarations n’a pas été modifiée.

  

Les références des formulaires sont les suivantes :

Pour les liasses fiscales :

– N° cerfa 15947 ou 2143 LIASSE BA RN pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel normal d’imposition ;

– N° cerfa 15946 ou 2139 LIASSE BA RSI pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel simplifié d’imposition ;

– N° cerfa 15949 ou Liasse BIC IS RN pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales soumis à un régime réel normal d’imposition ;

– N° cerfa 15948 ou Liasse BIC IS RSI pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales soumis à un régime réel simplifié d’imposition ;

– N° cerfa 15945 ou 2035 LIASSE BNC pour les professions libérales soumises à la déclaration contrôlée ;

– N° cerfa 15950 ou LIASSE GROUPE pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré.

  

Pour les déclarations professionnelles de résultat :

– N° cerfa 11148 ou 2143-SD pour le formulaire 2143-SD (BA au régime réel normal) ;

– N° cerfa 11144 ou 2139-SD pour le formulaire 2139-SD (BA au régime réel simplifié) ;

– N° cerfa 11085 ou 2031 pour le formulaire 2031-SD (BIC et IS au régime réel normal et au régime réel simplifié) ;

– N° cerfa 11084 ou 2065-SD pour le formulaire 2065-SD (BIC et IS au régime réel normal et au régime réel simplifié) ;

– N° cerfa 11176 ou 2035-SD pour le formulaire 2035-SD (BNC à la déclaration contrôlée).

  

Pour les notices explicatives :

– N° cerfa 50524 ou 2142-NOT-SD pour la notice 2142-NOT-SD (BA au régime réel normal) ;

– N° cerfa 50521 ou 2139-NOT-SD pour la notice 2139-NOT-SD (BA au régime réel simplifié) ;

– N° cerfa 50446 ou 2032-NOT-SD pour la notice 2032-NOT-SD (BIC et IS au régime réel normal) ;

– N° cerfa 50448 ou 2033-NOT-SD pour la notice 2033-NOT-SD (BIC et IS au régime réel simplifié) ;

– N° cerfa 50532 ou 2035-NOT-SD pour la notice 2035-NOT-SD (BNC à la déclaration contrôlée) ;

– N° cerfa 50776 ou 2058-NOT-SD pour la notice 2058-NOT-SD (pour les groupes fiscalement intégrés).

 

Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 6 mars 2019

© Copyright Editions Francis Lefebvre